A qui s’adresse la majoration pour tierce personne ?

La majoration pour assistance d’une tierce personne s’adresse aux titulaires d'une pension militaire d'invalidité (PMI), vivant à leur domicile, et qui, du fait de leur infirmité pensionnée, cause directe et déterminante de leur besoin d’assistance, se trouvent dans l’obligation de recourir, de manière constante à une personne pour les assister dans les actes essentiels de la vie courante. 

Il est à noter que la loi n°2023-703 du 1^er août 2023 relative à la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 a assoupli les conditions d’attributions de la majoration pour assistance d’une tierce personne, le besoin d’assistance ne nécessitant plus d’avoir exclusivement pour cause l’infirmité pensionnée, cette dernière devant être désormais caractérisée comme directe et déterminante.

Quel est le montant de cette majoration ?

Cette majoration, attribuée pour une durée de trois ans renouvelable est égale au quart de la PMI. Elle peut être portée au montant total de la pension dans le cas d’infirmités multiples dont deux, chacune prise isolément, permettraient l’attribution de cette majoration.

Quelle est la procédure ?

Le droit à cette majoration est examiné par le Service des pensions et des risques professionnels (SPRP) de la Direction des ressources humaines du ministère des armées (DRH-MD) au moment où est instruit le degré d’invalidité dont le demandeur de la PMI est atteint, ou à la demande de l’intéressé. 

Dans ce cadre le demandeur est orienté vers un examen médical diligenté par le SPRP. Cet examen médical est réalisé pour préciser l’état de santé, et déterminer les domaines dans lesquels il ne peut plus accomplir seul un ou plusieurs des actes essentiels de la vie courante.

Ces actes relèvent des activités corporelles et mentales déclinées dans les référentiels de perte d’autonomie et utilisés dans la législation (caisse nationale d’assurance maladie, services départementaux, caisse nationale militaire de sécurité sociale…). Ces référentiels permettent d’apprécier les difficultés rencontrées dans les domaines de la vie courante (orientation, déplacements, alimentation par exemple).

A l’issue de l’examen médical et selon l’avis du bureau des expertises médicales du SPRP, s’il est constaté que l’état de santé ne permet pas d’effectuer seul et de façon permanente la plupart des actes ordinaires de la vie courante, le SPRP adressera le dossier de révision de pension au Service des Retraites de l’Etat (SRE).

Si le dossier est accepté, le SRE adressera alors à l’intéressé un nouveau titre de pension mentionnant son droit à majoration pour tierce personne, pour une durée de trois ans renouvelable, ou à titre définitif.

A savoir

Le droit à majoration peut être momentanément suspendu dans le cas d’une hospitalisation en lien avec l’infirmité ou les infirmités pensionnées.

L’attribution de la majoration peut permettre de bénéficier d’allocations spéciales dévolues aux grands invalides et de certains droits annexes, tels que la prise en charge, par l’Etat, des soins médicaux et des frais d’appareillage ainsi que l’affiliation à la sécurité sociale.

Sous certaines conditions, le bénéficiaire peut par ailleurs demander à accéder, à titre permanent ou temporaire, au centre de pensionnaires de l’Institution Nationale des Invalides (INI).

Il peut également solliciter l’attribution d’une carte d’invalidité auprès de la direction générale de l’Office national des combattants et victimes de guerre (ONaCVG). Cette carte qui porte une double barre bleue permet de bénéficier d’une réduction de 75% sur les tarifs de transport ferroviaire de voyageurs.

Enfin, il peut solliciter une carte spéciale de priorité pour la tierce personne à laquelle il est obligé de recourir, lui permettant ainsi de l’accompagner gratuitement.

Pour aller plus loin :

Des dispositions en faveur des conjoints ou partenaires ayant donné des soins de manière constante au pensionné, titulaire de la majoration pour assistance d’une tierce personne, sont abordées dans le CPMIVG :

Articles L.131-1, L.133-1, L.135-2, L.141-16, L.141-20, L.142-3, L.251-2, L.251-4, R.131-1, R.131-2, R.131-3, R.131-5, R.132-1, R.133-1, R.133-2, R.251-1, R.351-2, R.351-3, R.621-1, R.621-3, D.141-7, D.211-15, et Annexe 2.