Code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de guerre


Annexe 2, art. 4

Version en vigueur depuis le 26 avril 1951.

Le bénéfice de la législation française en faveur des victimes civiles et des avantages qui y sont attachés est également accordé aux ressortissants polonais victimes civiles par suite d'un fait de guerre survenu sur le territoire français, ainsi qu'à leurs ayants cause, le fait de guerre étant défini conformément aux termes de la législation en vigueur.