Code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de guerre


Annexe 5, art. 1

Version en vigueur depuis le 27 août 1953.

Le Gouvernement français accordera aux ressortissants britanniques, victimes civiles d'un fait de guerre survenu en France, et à leurs ayants cause, le bénéfice de la législation française en faveur des victimes civiles de guerre et des avantages qui y sont attachés, pendant la durée de leur résidence habituelle en France.