Code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de guerre
Le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre (CPMIVG) décrit les conditions du droit à pension militaire d’invalidité des militaires atteints d’infirmité(s) résultant de blessure(s) ou de maladie(s) imputable(s) au service. Ce code regroupe également les dispositions en faveur des ayants causes des militaires dont le décès est considéré en lien avec le service, des anciens combattants et des victimes civiles de guerre et des victimes du terrorisme.
A41 (Abrogé)
Version en vigueur du 01 janvier 1990 au 01 janvier 1991.
Il est alloué aux membres non fonctionnaires des commissions départementales des soins gratuits une indemnité de 22 F par heure de présence effective aux séances des commissions.