Code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de guerre


A41 (Abrogé)

Version en vigueur du 01 janvier 1995 au 01 janvier 1996.

Il est alloué aux membres non fonctionnaires des commissions départementales des soins gratuits une indemnité de 24,20 F par heure de présence effective aux séances des commissions.