Indisponibilité - Compte tenu des opérations de maintenance programmées sur la plateforme démarche simplifiée, la saisie des démarches en ligne pour les demandes de Pension Militaire d'invalidité (PMI) et demandes d'indemnité complémentaire (Brugnot) sur internet est indisponible la semaine du 30 juin au 6 juillet.

Code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de guerre

Le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre (CPMIVG) décrit les conditions du droit à pension militaire d’invalidité des militaires atteints d’infirmité(s) résultant de blessure(s) ou de maladie(s) imputable(s) au service. Ce code regroupe également les dispositions en faveur des ayants causes des militaires dont le décès est considéré en lien avec le service, des anciens combattants et des victimes civiles de guerre et des victimes du terrorisme.

A166

Version en vigueur depuis le 29 juin 1973.

Les organisations allemandes ci-dessous énumérées sont considérées comme formations paramilitaires pour l'application de l'article R. 353 :

Le Reichsarbeitsdienst, RAD (service obligatoire du travail) et ses organismes annexes ;

Luftwaffenhelfer et Luftwaffenhelferinnen ;

Flakhelfer et Flakhelferinnen ;

Wehrmachtshelferinnen ;

Marinelferinnen ;

Nachrichtenhelferinnen ;

Le Volkssturm (milice territoriale) ;

La Sicherheits et Hilfsdienst, SHD (service auxiliaire de sécurité) et la Luftschutzpolizei, LSP ;

La Polizeireserve (police auxiliaire) ou Hilfspolizei.