Code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de guerre

Le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre (CPMIVG) décrit les conditions du droit à pension militaire d’invalidité des militaires atteints d’infirmité(s) résultant de blessure(s) ou de maladie(s) imputable(s) au service. Ce code regroupe également les dispositions en faveur des ayants causes des militaires dont le décès est considéré en lien avec le service, des anciens combattants et des victimes civiles de guerre et des victimes du terrorisme.

A173 (Abrogé)

Version en vigueur du 29 avril 1951 au 09 décembre 2018.
Abrogé par Arrêté du 3 décembre 2018 - art. 40 (V).

Des exonérations ou réductions d'impôts, taxes ou droits en matière fiscale sont accordées aux pensionnés de guerre, anciens combattants, victimes de guerre ou aux associations et institutions les concernant, en vertu des articles du Code général des impôts énumérés ci-dessous :

I. - Impôts d'Etat

1° Impôts directs et taxes assimilées :

Impôt sur le revenu des personnes physiques :

a) Taxe proportionnelle, article 81 (4°, 5°, 6°, 7°) ;

b) Surtaxe progressive, articles 156 (5°), 157 (4°), 168, 195 (b, c), 196.

2° Taxes sur le chiffre d'affaires et taxes assimilées :

Taxes à la production, article 271 (8°), article 71-1 (annexe III).

3° Contributions indirectes et monopoles fiscaux :

Vélocipèdes, article 554 (1).

4° Droits d'enregistrement, d'hypothèques et de timbre :

Articles 782 (6°), 783, 784 (2°, 4°, 7°), 1165, 1166, 1167, 1183, 1184, 1185, 1187, 1188, 1232, 1235, 1263, 1264, 1265, 1266, 1267, 1268, 1269, 1288, 1311.

II. - Impositions communales

1° Impôts directs et taxes assimilées :

a) Contributions foncières, articles 1383 (1°, 4°), 1400 (2°, 4°) ;

b) Taxes communales, articles 1496, 1533 (2°, b).

2° Contributions indirectes :

Spectacles, article 1560 (3°).