Indisponibilité - Compte tenu des opérations de maintenance programmées sur la plateforme démarche simplifiée, la saisie des démarches en ligne pour les demandes de Pension Militaire d'invalidité (PMI) et demandes d'indemnité complémentaire (Brugnot) sur internet est indisponible la semaine du 30 juin au 6 juillet.

Code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de guerre

Le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre (CPMIVG) décrit les conditions du droit à pension militaire d’invalidité des militaires atteints d’infirmité(s) résultant de blessure(s) ou de maladie(s) imputable(s) au service. Ce code regroupe également les dispositions en faveur des ayants causes des militaires dont le décès est considéré en lien avec le service, des anciens combattants et des victimes civiles de guerre et des victimes du terrorisme.

A182 (Abrogé)

Version en vigueur du 29 avril 1951 au 09 décembre 2018.
Abrogé par Arrêté du 3 décembre 2018 - art. 40 (V).

Sont nommés membres du comité central interministériel ;

Le directeur des pensions et des services médicaux au ministère des anciens combattants et victimes de guerre, président ;

Un chef de bureau, représentant le ministre de l'économie et des finances ;

Un représentant du ministre d'Etat chargé de la défense nationale ;

Le président de l'Union nationale des prisonniers civils de guerre ;

Le président général de la Fédération française des anciens déportés et otages et, en qualité de membres suppléants :

1° Le président du groupe des anciens déportés et otages d'Alsace-Lorraine ;

2° Le président interdépartemental et secrétaire général adjoint de la Fédération française des anciens déportés et otages ;

3° Le président du groupe des cheminots, anciens déportés et otages.