Code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de guerre
Le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre (CPMIVG) décrit les conditions du droit à pension militaire d’invalidité des militaires atteints d’infirmité(s) résultant de blessure(s) ou de maladie(s) imputable(s) au service. Ce code regroupe également les dispositions en faveur des ayants causes des militaires dont le décès est considéré en lien avec le service, des anciens combattants et des victimes civiles de guerre et des victimes du terrorisme.
- Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre
- Partie réglementaire - Arrêtés
- Livre III : Droits et avantages attachés à la qualité d'ancien combattant ou de victime de guerre.
- Titre III : Droits et avantages accessoires.
- Chapitre IV : Emplois réservés.
- Section 1 : Classement des militaires de carrière.
A188 (Abrogé)
Version en vigueur du 01 février 2002 au 25 juin 2009.
Pour l'application des dispositions de l'article A. 187, le barème est fixé comme suit : I. - Aptitude professionnelle La totalité des points obtenus par le candidat aux épreuves de l'examen. II. - Ancienneté de service 0,1 point par mois jusqu'à quinze ans ; maximum : 18 points (tout mois commencé est compté comme fait). La durée des services est arrêtée au dernier jour du trimestre au cours duquel la demande a été déposée. III. - Majorations militaires A. - Suivant la catégorie à laquelle l'intéressé appartient au moment où ses services sont arrêtés. CATEGORIES :
Caporal, brigadier, caporal-chef, brigadier-chef, quartier-maître sous contrat. DUREE des services : de 0 à 4 ans MAJORATIONS : 1 point DUREE des services : de 4 à 8 ans MAJORATIONS : 2 points DUREE des services : de 8 à 15 ans MAJORATIONS : 3 points CATEGORIES :
Sous-officier, officier marinier et officier sous contrat. DUREE des services : de 0 à 4 ans MAJORATIONS : 3 points DUREE des services : de 4 à 8 ans MAJORATIONS : 4 points DUREE des services : de 8 à 15 ans MAJORATIONS : 5 points CATEGORIES :
Officier marinier du cadre de maistrance et sous-officier de carrière. DUREE des services : de 0 à 10 ans MAJORATIONS : 5 points DUREE des services : de 10 à 15 ans MAJORATIONS : 8 points B. - Campagnes 0,3 point par année de campagne, de service aérien, de service sous-marin et subaquatique, 0,2 point pour six mois et 0,1 point pour trois mois. Le calcul des bonifications acquises au titre des campagnes, des services aériens, des services sous-marins ou subaquatiques, servant de base aux majorations de points, est effectué conformément aux articles R. 14 à R. 25 du code des pensions civiles et militaires de retraite. C. - Décorations et citations Les majorations s'appliquent aux décorations suivantes : Légion d'honneur : 3 points ; Médaille militaire : 2 points ; Ordre national du Mérite : 2 points ; Croix de guerre des théâtres des opérations extérieures : 1 point ; Croix de la valeur militaire : 1 point. IV. - Majorations pour enfants 0,1 point par enfant à charge.