Code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de guerre
Le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre (CPMIVG) décrit les conditions du droit à pension militaire d’invalidité des militaires atteints d’infirmité(s) résultant de blessure(s) ou de maladie(s) imputable(s) au service. Ce code regroupe également les dispositions en faveur des ayants causes des militaires dont le décès est considéré en lien avec le service, des anciens combattants et des victimes civiles de guerre et des victimes du terrorisme.
- Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre
- Partie réglementaire - Arrêtés
- Livre III : Droits et avantages attachés à la qualité d'ancien combattant ou de victime de guerre.
- Titre III : Droits et avantages accessoires.
- Chapitre IV : Emplois réservés.
- Section 2 : Indemnités allouées aux membres des commissions médicales et des commissions de classement.
A190-3 (Abrogé)
Version en vigueur du 29 août 1953 au 25 juin 2009.
Abrogé par Arrêté du 11 juin 2009 - art. 1.
Le montant des indemnités allouées aux représentants des anciens militaires de carrière et des invalides de guerre est fixé uniformément à 0,30 euros par vacation à l'occasion de chaque séance de la commission de classement et des divers examens d'aptitude professionnelle. La vacation est allouée par séance de commission ou d'examen durant au moins quatre heures. Pour les séances qui durent moins de quatre heures, il est compté une demi-vacation. Il ne peut être compté plus de deux vacations ou demi-vacations par journée.