Code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de guerre
Le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre (CPMIVG) décrit les conditions du droit à pension militaire d’invalidité des militaires atteints d’infirmité(s) résultant de blessure(s) ou de maladie(s) imputable(s) au service. Ce code regroupe également les dispositions en faveur des ayants causes des militaires dont le décès est considéré en lien avec le service, des anciens combattants et des victimes civiles de guerre et des victimes du terrorisme.
A222 (Abrogé)
Version en vigueur du 29 août 1953 au 09 décembre 2018.
Abrogé par Arrêté du 3 décembre 2018 - art. 40 (V).
Les taux d'indemnité d'entretien des sépultures militaires perpétuelles, situées dans les cimetières communaux de France et d'Algérie, de Tunisie et du Maroc ou, exceptionnellement et temporairement, hors de ces cimetières, sont fixés comme suit : A) Entretien par les municipalités : 1 à 200 tombes : 0,16 euros par tombe et par an ; 201 à 500 tombes : 0,16 euros par tombe et par an avec minimum de 31,71 euros ; 501 à 700 tombes : 0,15 euros par tombe et par an avec minimum de 77,75 euros ; 701 à 1 000 tombes 0,15 euros par tombe et par an avec minimum de 106,71 euros ; Plus de 1 000 tombes : 0,15 euros par tombe et par an avec minimum de 149,40 euros. B) Entretien par le souvenir français et les autres associations : Quel que soit le nombre de tombes, tarif unique de 0,15 euros.