Code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de guerre
Le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre (CPMIVG) décrit les conditions du droit à pension militaire d’invalidité des militaires atteints d’infirmité(s) résultant de blessure(s) ou de maladie(s) imputable(s) au service. Ce code regroupe également les dispositions en faveur des ayants causes des militaires dont le décès est considéré en lien avec le service, des anciens combattants et des victimes civiles de guerre et des victimes du terrorisme.
A249 (Abrogé)
Version en vigueur du 29 avril 1951 au 01 janvier 2010.
Les propositions de la commission sont transmises par le directeur de l'office national au ministre des anciens combattants et victimes de guerre qui statue.