Code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de guerre
Le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre (CPMIVG) décrit les conditions du droit à pension militaire d’invalidité des militaires atteints d’infirmité(s) résultant de blessure(s) ou de maladie(s) imputable(s) au service. Ce code regroupe également les dispositions en faveur des ayants causes des militaires dont le décès est considéré en lien avec le service, des anciens combattants et des victimes civiles de guerre et des victimes du terrorisme.
- Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre
- Partie réglementaire - Décrets simples
- Livre Ier : Régime général des pensions militaires d'invalidité.
- Titre VII : Soins, traitement et rééducation.
- Chapitre Ier : Soins gratuits.
- Section 4 : Surveillance et contrôle des soins.
- Paragraphe 2 : Commission contentieuse des soins gratuits.
D82 (Abrogé)
Version en vigueur du 29 août 1995 au 01 janvier 2010.
Abrogé par Décret n°2009-1757
du 30 décembre 2009 - art. 2.
La commission contentieuse des soins gratuits est présidée par le représentant de l'Etat dans la circonscription administrative où est situé le siège de la commission. Cette commission comprend, avec voix délibérative : - trois membres siégeant au titre des services déconcentrés de l'Etat ; - deux représentants du corps médical ; - deux représentants des pensionnés bénéficiaires de l'article L. 115. La commission s'adjoint, avec voix consultative, cinq membres : - le médecin contrôleur des soins gratuits ; - un représentant des pharmaciens ; - un représentant des chirurgiens-dentistes ; - un représentant des infirmiers ; - un représentant des masseurs-kinésithérapeutes. Les représentants des pharmaciens, des chirurgiens-dentistes, des infirmiers et des masseurs-kinésithérapeutes prennent voix délibérative dans les affaires concernant leurs professions respectives. Les membres de la commission sont nommés pour cinq ans par arrêté du représentant de l'Etat, après avis : - du directeur régional des anciens combattants et des victimes de guerre, en métropole ; - du secrétaire général, chef du service de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre, dans les régions d'outre-mer ; - du secrétaire général de l'office territorial des anciens combattants et victimes de guerre, dans les territoires d'outre-mer.