Code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de guerre


D87 (Abrogé)

Version en vigueur du 05 décembre 1959 au 29 août 1995.

Il est alloué au médecin rapporteur une indemnité mensuelle dont le taux est fixé, pour chaque département, d'après l'importance du service, par arrêté conjoint du ministre des anciens combattants et victimes de guerre et du ministre de l'économie et des finances.