Code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de guerre

Le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre (CPMIVG) décrit les conditions du droit à pension militaire d’invalidité des militaires atteints d’infirmité(s) résultant de blessure(s) ou de maladie(s) imputable(s) au service. Ce code regroupe également les dispositions en faveur des ayants causes des militaires dont le décès est considéré en lien avec le service, des anciens combattants et des victimes civiles de guerre et des victimes du terrorisme.

D307 (Abrogé)

Version en vigueur du 28 avril 1951 au 08 juin 2006.

Cet insigne est attribué aux victimes de la guerre 1939-1945 par arrêté du ministre des anciens combattants et victimes de guerre après avis d'une commission siégeant au chef-lieu du département où réside l'intéressé, et composé ainsi qu'il suit :

Un représentant du préfet (secrétaire général de la préfecture ou président du tribunal administratif), président ;

Un magistrat du tribunal de grande instance du chef-lieu du département désigné par le président du tribunal ;

Un médecin nommé par le préfet ;

Le médecin chef du centre de réforme ou son représentant ;

Le délégué interdépartemental du ministère des anciens combattants et victimes de guerre ou son représentant.