Code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de guerre
Le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre (CPMIVG) décrit les conditions du droit à pension militaire d’invalidité des militaires atteints d’infirmité(s) résultant de blessure(s) ou de maladie(s) imputable(s) au service. Ce code regroupe également les dispositions en faveur des ayants causes des militaires dont le décès est considéré en lien avec le service, des anciens combattants et des victimes civiles de guerre et des victimes du terrorisme.
D436 bis (Abrogé)
Version en vigueur du 02 avril 1988 au 28 décembre 2001.
Le conseil d'administration élit en son sein deux commissions de dix-sept membres : la commission des affaires générales et des finances, appelée à étudier les questions concernant les ressortissants, le budget, les comptes de l'office national ; la commission d'action sociale, appelée à étudier toutes les questions intéressant les demandes de subventions, l'hébergement, le reclassement, les pupilles de la nation et les orphelins de guerre. Ces commissions peuvent faire appel à des personnes qualifiées en raison de leurs fonctions ou de leurs compétences particulières pour étudier et exposer certains problèmes. Le directeur général de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre, les vice-présidents du conseil d'administration, les présidents et rapporteurs de la commission des affaires générales et des finances et de la commission d'action sociale se concertent périodiquement, à l'initiative du directeur général, sur les affaires visées à l'article D. 440 ci-après.