Code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de guerre


D537 (Abrogé)

Version en vigueur du 29 septembre 2005 au 01 janvier 2010.

Les statuts des différents personnels des écoles de reconversion professionnelle sont fixés par décrets, rendus sur proposition du ministre des anciens combattants et victimes de guerre et du ministre de l'économie et des finances, après avis de l'office national.