Code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de guerre
Le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre (CPMIVG) décrit les conditions du droit à pension militaire d’invalidité des militaires atteints d’infirmité(s) résultant de blessure(s) ou de maladie(s) imputable(s) au service. Ce code regroupe également les dispositions en faveur des ayants causes des militaires dont le décès est considéré en lien avec le service, des anciens combattants et des victimes civiles de guerre et des victimes du terrorisme.
L101 (Abrogé)
Version en vigueur du 26 avril 1951 au 01 avril 2002.
La commission spéciale de cassation peut être divisée en sections pour l'instruction et le jugement des recours. En ce cas, les pouvoirs sont répartis entre les sections par le président de la commission. Lors de la répartition, le président de la commission peut décider qu'un pourvoi sera jugé par la commission en séance plénière. Le renvoi à la commission, pour jugement, d'une affaire attribuée à une section a lieu de droit lorsqu'il est demandé par le président de la commission, par le président de la section ou par le commissaire du Gouvernement. Le jugement d'un pourvoi porté devant la commission ou une section de la commission peut également être renvoyé par le président de la commission au Conseil d'Etat statuant au contentieux.