Code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de guerre


L168 (Abrogé)

Version en vigueur du 27 août 1953 au 01 janvier 2017.
Abrogé par Ordonnance n°2015-1781 du 28 décembre 2015 - art. 5.

Les demandes de pension sont recevables sans condition de délai.

Les pensions accordées en vertu du présent chapitre sont liquidées sur le taux du soldat.