Code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de guerre


L259 (Abrogé)

Version en vigueur du 26 avril 1951 au 31 décembre 2002.

Le droit à l'obtention ou à la jouissance de la retraite du combattant est suspendu :

Par la condamnation à la destitution prononcée par application des prescriptions du Code de justice militaire ou maritime ;

Par la condamnation à une peine afflictive ou infamante pendant la durée de la peine ;

Par les circonstances qui font perdre la qualité de Français durant la privation de cette qualité ;

Par la participation à un acte d'hostilité contre la France s'il s'agit de militaires ayant servi à titre étranger.