Code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de guerre
Le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre (CPMIVG) décrit les conditions du droit à pension militaire d’invalidité des militaires atteints d’infirmité(s) résultant de blessure(s) ou de maladie(s) imputable(s) au service. Ce code regroupe également les dispositions en faveur des ayants causes des militaires dont le décès est considéré en lien avec le service, des anciens combattants et des victimes civiles de guerre et des victimes du terrorisme.
L259 (Abrogé)
Version en vigueur du 26 avril 1951 au 31 décembre 2002.
Le droit à l'obtention ou à la jouissance de la retraite du combattant est suspendu : Par la condamnation à la destitution prononcée par application des prescriptions du Code de justice militaire ou maritime ; Par la condamnation à une peine afflictive ou infamante pendant la durée de la peine ; Par les circonstances qui font perdre la qualité de Français durant la privation de cette qualité ; Par la participation à un acte d'hostilité contre la France s'il s'agit de militaires ayant servi à titre étranger.