Code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de guerre


L324 bis (Abrogé)

Version en vigueur du 26 avril 1951 au 31 décembre 2005.

Conformément aux dispositions de la loi n° 50-891 du 1er août 1950, les veuves de guerre non remariées ayant au moins deux enfants d'âge scolaire à leur charge et les orphelins de guerre ont droit à un voyage aller et retour par an, sur les réseaux de la Société nationale des chemins de fer français, quelle que soit la distance parcourue, au tarif des congés payés.