Code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de guerre
Le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre (CPMIVG) décrit les conditions du droit à pension militaire d’invalidité des militaires atteints d’infirmité(s) résultant de blessure(s) ou de maladie(s) imputable(s) au service. Ce code regroupe également les dispositions en faveur des ayants causes des militaires dont le décès est considéré en lien avec le service, des anciens combattants et des victimes civiles de guerre et des victimes du terrorisme.
- Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre
- Partie législative
- Livre III : Droits et avantages attachés à la qualité d'ancien combattant ou de victime de guerre
- Titre III : Droits et avantages accessoires
- Chapitre III : Décorations et insignes
- Section 6 : Médaille de la déportation et de l'internement pour faits de résistance.
L378 (Abrogé)
Version en vigueur du 26 avril 1951 au 01 janvier 2010.
Il est institué une médaille dite "Médaille de la déportation et de l'internement pour faits de résistance" qui est attribuée à toute personne justifiant de la qualité de déporté ou interné résistant, dans les conditions fixées par les articles L. 272 à L. 275. Cette médaille comporte un ruban dont la couleur diffère suivant qu'il s'agit de déportés ou d'internés. L'autorisation du port de cette médaille est délivrée par le ministre des anciens combattants et victimes de guerre. Les dispositions de cet article sont applicables aux déportés résistants et internés résistants de la guerre de 1914-1918.