Code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de guerre


R1 (Abrogé)

Version en vigueur du 16 novembre 2006 au 01 janvier 2017.
Abrogé par Décret n°2016-1903 du 28 décembre 2016 - art. 4.

La valeur du point de pension est fixée par arrêté conjoint du ministre chargé des anciens combattants et du ministre chargé du budget.