Code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de guerre

Le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre (CPMIVG) décrit les conditions du droit à pension militaire d’invalidité des militaires atteints d’infirmité(s) résultant de blessure(s) ou de maladie(s) imputable(s) au service. Ce code regroupe également les dispositions en faveur des ayants causes des militaires dont le décès est considéré en lien avec le service, des anciens combattants et des victimes civiles de guerre et des victimes du terrorisme.

R14 (Abrogé)

Version en vigueur du 13 juillet 1989 au 01 septembre 1991.

Lorsque l'instruction médicale est achevée, le dossier est adressé au président de la commission de réforme prévue à l'article L. 6 du présent code, dont la composition est fixée comme suit :

1° Un médecin chef des services ou un médecin en chef, président de la commission, nommé par le ministre de la défense ;

2° Un commissaire de l'armée de terre ou un commissaire de la marine ou un commissaire de l'air ;

3° Un officier supérieur ou, à défaut, un capitaine ou un officier de grade correspondant, en service dans une unité.

4° Un médecin des armées, en service dans une unité.

Les membres autres que le président sont désignés par le commandant de la région militaire, maritime ou aérienne sur le territoire de laquelle est implanté le centre de réforme, dans des conditions fixées par instruction ministérielle.

Les membres de la commission, y compris le président, sont choisis parmi les officiers de carrière en position d'activité. En cas d'absence ou d'empêchement, ils peuvent être remplacés par un suppléant désigné suivant les mêmes règles.