Maison numérique des militaires blessés et des familles
Le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre (CPMIVG) décrit les conditions du droit à pension militaire d’invalidité des militaires atteints d’infirmité(s) résultant de blessure(s) ou de maladie(s) imputable(s) au service. Ce code regroupe également les dispositions en faveur des ayants causes des militaires dont le décès est considéré en lien avec le service, des anciens combattants et des victimes civiles de guerre et des victimes du terrorisme.
Version en vigueur du 19 novembre 1966 au 01 août 2006.
Le préfet ou son représentant, président ;
Le trésorier-payeur général ou son représentant ;
Le directeur interdépartemental des anciens combattants et victimes de guerre ou son représentant ;
Le secrétaire général du service départemental de l'office national des anciens combattants et victimes de guerre ou son représentant.
Elle comprend, en outre, selon la catégorie d'intéressés, les membres énumérés aux articles R. 230-1, R. 262, R. 310, R. 342, R. 358 et R. 375.
