Code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de guerre
Le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre (CPMIVG) décrit les conditions du droit à pension militaire d’invalidité des militaires atteints d’infirmité(s) résultant de blessure(s) ou de maladie(s) imputable(s) au service. Ce code regroupe également les dispositions en faveur des ayants causes des militaires dont le décès est considéré en lien avec le service, des anciens combattants et des victimes civiles de guerre et des victimes du terrorisme.
- Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre
- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre III : Droits et avantages attachés à la qualité d'ancien combattant ou de victime de guerre.
- Titre II : Statuts des résistants, déportés, internés et réfractaires.
- Chapitre Ier : Statut des combattants volontaires de la Résistance.
- Section 3 : Procédure d'attribution du titre de combattant volontaire de la Résistance.
- Paragraphe 1 : Commissions.
R261 (Abrogé)
Version en vigueur du 22 décembre 1992 au 09 juin 2009.
La commission nationale comprend : Le directeur de l'office national des anciens combattants et victimes de guerre ou son représentant ; Le directeur des pensions et des services médicaux ou son représentant ; Le directeur chargé des statuts et des titres ou son représentant, président ; Un représentant du ministre de la défense nationale ; Un représentant du ministre de l'économie et des finances ; Deux combattants volontaires de la Résistance représentant les FFC ; Deux combattants volontaires de la Résistance représentant les FFI ; Deux combattants volontaires de la Résistance représentant la RIF. Les représentants des combattants volontaires de la Résistance sont désignés par arrêté conjoint du ministre des anciens combattants et victimes de guerre et du ministre de la défense nationale sur proposition des commissions nationales d'homologation des FFC, des FFI et de la RIF. En cas de partage égal des voix, celle du président de la commission est prépondérante. Les fonctions de secrétaire et de rapporteur sont assurées par des agents du ministère chargé des anciens combattants et des victimes de guerre.