Code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de guerre


R416 (Abrogé)

Version en vigueur du 09 décembre 1986 au 13 novembre 1990.

Les épreuves écrites et orales en vue de l'obtention des certificats d'aptitude professionnelle sont subies, sur convocation adressée au moins quinze jours à l'avance, au chef-lieu du département siège de la direction interdépartementale du ministère des anciens combattants, pour la deuxième catégorie, et au chef-lieu de chaque département, pour les troisième, quatrième et cinquième catégories.