Indisponibilité - Compte tenu des opérations de maintenance programmées sur la plateforme démarche simplifiée, la saisie des démarches en ligne pour les demandes de Pension Militaire d'invalidité (PMI) et demandes d'indemnité complémentaire (Brugnot) sur internet est indisponible la semaine du 30 juin au 6 juillet.

Code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de guerre

Le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre (CPMIVG) décrit les conditions du droit à pension militaire d’invalidité des militaires atteints d’infirmité(s) résultant de blessure(s) ou de maladie(s) imputable(s) au service. Ce code regroupe également les dispositions en faveur des ayants causes des militaires dont le décès est considéré en lien avec le service, des anciens combattants et des victimes civiles de guerre et des victimes du terrorisme.

R417 (Abrogé)

Version en vigueur du 09 décembre 1986 au 08 juin 2009.
Abrogé par Décret n°2009-629 du 5 juin 2009 - art. 1.

Les épreuves écrites et orales sont subies devant des commissions composées comme suit :

a) En ce qui concerne la deuxième catégorie :

1. Un inspecteur d'académie ou un membre de l'enseignement secondaire public, président ;

2. Des membres de l'enseignement secondaire public ;

3. Des fonctionnaires des administrations publiques ;

4. Des officiers ;

5. Un invalide de guerre.

Les commissions doivent comprendre un nombre égal de membres appartenant aux catégories 2, 3 et 4 ci-dessus.

b) En ce qui concerne les troisième, quatrième et cinquième catégories :

1. Un directeur d'école publique, président ;

2. Des fonctionnaires des administrations publiques ;

3. Des officiers ;

4. Un invalide de guerre.

Les commissions doivent comprendre un nombre égal de membres appartenant aux catégories 2 et 3 ci-dessus.