Maison numérique des militaires blessés et des familles
Le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre (CPMIVG) décrit les conditions du droit à pension militaire d’invalidité des militaires atteints d’infirmité(s) résultant de blessure(s) ou de maladie(s) imputable(s) au service. Ce code regroupe également les dispositions en faveur des ayants causes des militaires dont le décès est considéré en lien avec le service, des anciens combattants et des victimes civiles de guerre et des victimes du terrorisme.
Version en vigueur du 05 janvier 2008 au 01 janvier 2017.
Abrogé par Décret n°2016-1903 du 28 décembre 2016 - art. 4.
Elle entend les observations que peut avoir à présenter le demandeur ou son médecin traitant.
Elle ordonne, si besoin est, toute nouvelle mesure d'instruction ou toute nouvelle visite.
En cas de partage des voix, celle du président est prépondérante.
Mention est faite du désaccord que pourrait exprimer tout membre de la commission avec la majorité. Ces observations sont signées par l'officier qui exprime ce désaccord.
