Le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre (CPMIVG) décrit les conditions du droit à pension militaire d’invalidité des militaires atteints d’infirmité(s) résultant de blessure(s) ou de maladie(s) imputable(s) au service. Ce code regroupe également les dispositions en faveur des ayants causes des militaires dont le décès est considéré en lien avec le service, des anciens combattants et des victimes civiles de guerre et des victimes du terrorisme.

Rechercher

Rechercher

• Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre
• Partie réglementaire - Décrets simples
• Livre Ier : Régime général des pensions militaires d'invalidité.
• Titre V : Révision et voies de recours.
• Chapitre II : Voies de recours.
• Section 1 : Désignation des commissaires du Gouvernement.