Code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de guerre

Le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre (CPMIVG) décrit les conditions du droit à pension militaire d’invalidité des militaires atteints d’infirmité(s) résultant de blessure(s) ou de maladie(s) imputable(s) au service. Ce code regroupe également les dispositions en faveur des ayants causes des militaires dont le décès est considéré en lien avec le service, des anciens combattants et des victimes civiles de guerre et des victimes du terrorisme.

Annexe (Abrogé)

Version en vigueur du 08 juin 2009 au 01 janvier 2016.

LISTE DES CORPS EXCLUS DU DISPOSITIF DES EMPLOIS RÉSERVÉS PRÉVUE À L'ARTICLE R. 397 DU CODE DES PENSIONS MILITAIRES D'INVALIDITÉ ET DES VICTIMES DE LA GUERRE

I. - Corps relevant du ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales :

Techniciens de police scientifique et technique (décret n° 2005-1204 du 29 septembre 2005).

II. - Corps relevant du ministère des affaires étrangères et européennes :

Secrétaires des systèmes d'information et communication (décret n° 69-222 du 6 mars 1969).

III. - Corps relevant du ministère de l'agriculture et de la pêche :

Contrôleurs sanitaires des services (décret n° 96-35 du 15 janvier 1996).

IV. - Corps relevant du ministère de l'éducation nationale :

Instituteurs de la fonction publique de l'Etat recrutés à Mayotte (décret n° 2005-119 du 14 février 2005).

V. - Corps relevant du ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche :

Techniciens de recherche et de formation (décret n° 85-1534 du 31 décembre 1985).

Adjoints techniques de recherche et de formation (décret n° 85-1534 du 31 décembre 1985).

Bibliothécaires adjoints spécialisés (décret n° 92-30 du 9 janvier 1992).

Assistants des bibliothèques (décret n° 2001-326 du 13 avril 2001).

Magasiniers des bibliothèques (décret n° 88-646 du 6 mai 1988).

VI. - Corps relevant du ministère de la culture et de la communication :

Techniciens des services culturels pour la spécialité Bâtiments de France (décret n° 93-1240 du 17 novembre 1993).

Techniciens d'art (décret n° 92-260 du 23 mars 1992).

Adjoints techniques des administrations de l'Etat pour l'accès au grade d'adjoint technique principal de 2e classe et pour la branche d'activité Métiers d'art (décret n° 2006-1761 du 23 décembre 2006).