Indisponibilité – en raison d’opération de maintenance sur la plateforme démarche simplifiée, les demandes de pensions militaires d’invalidité (PMI) et les demandes d’indemnité complémentaires (Brugnot) ne sont plus accessibles depuis internet. Les demandes peuvent être déposées depuis un poste avec un accès intradef, rubriques « les informations RH/portail « info-métiers » / gérer la carrières des PM/invalidité PM ou via une démarche papier.

Code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de guerre


L376 (Abrogé)

Version en vigueur du 22 mars 2015 au 01 janvier 2017.
Abrogé par Ordonnance n°2015-1781 du 28 décembre 2015 - art. 5.

Les dossiers sont d'abord examinés par un comité départemental composé de douze membres :

Le préfet ou son représentant, président ;

Trois conseillers départementaux désignés par l'assemblée départementale ;

Trois maires désignés par le préfet ;

Cinq représentants des fédérations ou associations déclarées des prisonniers civils, otages ou déportés de guerre.