Code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de guerre

Le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre (CPMIVG) décrit les conditions du droit à pension militaire d’invalidité des militaires atteints d’infirmité(s) résultant de blessure(s) ou de maladie(s) imputable(s) au service. Ce code regroupe également les dispositions en faveur des ayants causes des militaires dont le décès est considéré en lien avec le service, des anciens combattants et des victimes civiles de guerre et des victimes du terrorisme.

L612-14

Version en vigueur depuis le 01 janvier 2017.

Les recettes de l'Office sont divisées en recettes ordinaires et en recettes extraordinaires :

1° Les recettes ordinaires comprennent :

a) Les revenus des biens, fonds et valeurs appartenant à l'établissement ;

b) Les revenus des dons et legs faits au profit de l'Office ;

c) Les subventions de l'Etat et des autres collectivités ;

d) Les autres ressources d'un caractère annuel et permanent ;

2° Les recettes extraordinaires comprennent :

a) Le capital provenant de l'aliénation des biens et valeurs ;

b) Le capital provenant des dons et legs ;

c) Le remboursement des avances.

Nota

Conformément à l'article 8 de l'ordonnance n° 2015-1781 du 28 décembre 2015, les dispositions de la partie législative du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre entrent en vigueur le lendemain de la publication au Journal officiel de la République française du décret en Conseil d'Etat relatif à la partie réglementaire dudit code, et au plus tard le 1er janvier 2017.