Code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de guerre

Le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre (CPMIVG) décrit les conditions du droit à pension militaire d’invalidité des militaires atteints d’infirmité(s) résultant de blessure(s) ou de maladie(s) imputable(s) au service. Ce code regroupe également les dispositions en faveur des ayants causes des militaires dont le décès est considéré en lien avec le service, des anciens combattants et des victimes civiles de guerre et des victimes du terrorisme.

D111-1

Version en vigueur depuis le 01 janvier 2017.

Les formations supplétives françaises en Afrique du nord mentionnées au 2° de l'article L. 111-3 sont les suivantes :

1° Harkas ;

2° Maghzens ;

3° Groupes d'autodéfense ;

4° Goums, groupes mobiles de sécurité y compris groupes mobiles de police rurale et compagnies nomades ;

5° Auxiliaires de la gendarmerie ;

6° Sections administratives spécialisées ;

7° Sections administratives urbaines ;

8° Formations auxiliaires au Maroc et en Tunisie.