Code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de guerre


R124-4

Version en vigueur depuis le 01 janvier 2017.


Ainsi qu'il est prévu à l'article L. 113-13, les personnes mentionnées à l'article 9 de la loi n° 86-1020 du 9 septembre 1986 relative à la lutte contre le terrorisme sont considérées comme des victimes civiles de guerre pour l'application du présent livre.