Indisponibilité – en raison d’opération de maintenance sur la plateforme démarche simplifiée, les demandes de pensions militaires d’invalidité (PMI) et les demandes d’indemnité complémentaires (Brugnot) ne sont plus accessibles depuis internet. Les demandes peuvent être déposées depuis un poste avec un accès intradef, rubriques « les informations RH/portail « info-métiers » / gérer la carrières des PM/invalidité PM ou via une démarche papier.

Code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de guerre


R131-1

Version en vigueur depuis le 01 janvier 2017.

Des allocations portant les numéros 1 à 5 bis sont attribuées aux grands invalides selon les modalités ci-dessous :

1° Allocation n° 1, accordée pour invalidité de 85 % :

a) Invalides non bénéficiaires d'allocations aux grands mutilés : 128 points d'indice ;

b) Invalides bénéficiaires d'allocations aux grands mutilés : 64 points d'indice ;

2° Allocation n° 2, accordée pour invalidité de 90 % :

a) Invalides non bénéficiaires d'allocations aux grands mutilés : 154 points d'indice ;

b) Invalides bénéficiaires d'allocations aux grands mutilés : 77 points d'indice ;

3° Allocation n° 3, accordée pour invalidité de 95 % :

a) Invalides non bénéficiaires d'allocations aux grands mutilés : 204 points d'indice ;

b) Invalides bénéficiaires d'allocations aux grands mutilés : 102 points d'indice ;

4° Allocation n° 4, accordée pour invalidité de 100 % :

a) Invalides non bénéficiaires d'allocations aux grands mutilés : 256 points d'indice ;

b) Invalides bénéficiaires d'allocations aux grands mutilés : 128 points d'indice ;

5° Allocation n° 5, accordée aux invalides bénéficiaires de l'article L. 125-10 : 540 points d'indice. Le montant de cette allocation est majoré de trois points par degré de complément de pension à partir du deuxième degré inclusivement ;

6° Allocation n° 5 bis, accordée aux invalides bénéficiaires de l'article L. 133-1 :

a) Cas général : 1373 points d'indice ;

b) Aveugles, amputés de deux ou de plus de deux membres, paraplégiques : 1464 points d'indice.

Les allocations mentionnées au présent article ne peuvent être cumulées entre elles.