Indisponibilité - Compte tenu des opérations de maintenance programmées sur la plateforme démarche simplifiée, la saisie des démarches en ligne pour les demandes de Pension Militaire d'invalidité (PMI) et demandes d'indemnité complémentaire (Brugnot) sur internet est indisponible la semaine du 30 juin au 6 juillet.

Code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de guerre


D134-2

Version en vigueur depuis le 01 janvier 2017.


Le montant annuel de la majoration mentionnée à l'article L. 134-2 est établi, par enfant, selon les modalités ci-dessous :


pension d'invalidité de 100 %

92 points d'indice

pension d'invalidité de 95 %

85 points d'indice

pension d'invalidité de 90 %

77 points d'indice

pension d'invalidité de 85 %

65 points d'indice