Code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de guerre

Le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre (CPMIVG) décrit les conditions du droit à pension militaire d’invalidité des militaires atteints d’infirmité(s) résultant de blessure(s) ou de maladie(s) imputable(s) au service. Ce code regroupe également les dispositions en faveur des ayants causes des militaires dont le décès est considéré en lien avec le service, des anciens combattants et des victimes civiles de guerre et des victimes du terrorisme.

D141-7 (Abrogé)

Version en vigueur du 01 janvier 2017 au 28 décembre 2019.


Le montant de la majoration mentionnée à l'article L. 141-20 est fixé selon les modalités suivantes :


ANNÉES DE MARIAGE
ou de pacte civil de solidarité et de soins donnés de manière constante postérieures à l'ouverture de l'avantage
prévu à l'article L. 133-1
GRAND INVALIDE
titulaire de l'allocation n° 5 bis a
(en nombre de points d'indice)
GRAND INVALIDE
titulaire de l'allocation n° 5 bis b
(en nombre de points d'indice)

Au moins 5 ans
105
150

Au moins 7 ans
230
300

Au moins 10 ans
410
500