Code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de guerre


R311-3

Version en vigueur depuis le 01 janvier 2017.


Pour le calcul de la durée d'appartenance mentionnée au 1° de l'article R. 311-2, les services accomplis au titre des opérations antérieures au 2 septembre 1939 se cumulent entre eux et avec ceux effectués au titre des opérations postérieures au 2 septembre 1939.