Code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de guerre


D321-7 (Abrogé)

Version en vigueur du 01 janvier 2017 au 07 août 2023.

La jouissance des arrérages de la retraite du combattant cesse à la fin du mois au cours duquel survient la suspension ou l'expiration du droit.

Lorsqu'un bénéficiaire de la retraite du combattant vient à décéder avant d'avoir obtenu le paiement de ladite retraite qu'il avait sollicité, les sommes dues à son décès sont versées à ses héritiers, sur justification de leur qualité.