Le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre (CPMIVG) décrit les conditions du droit à pension militaire d’invalidité des militaires atteints d’infirmité(s) résultant de blessure(s) ou de maladie(s) imputable(s) au service. Ce code regroupe également les dispositions en faveur des ayants causes des militaires dont le décès est considéré en lien avec le service, des anciens combattants et des victimes civiles de guerre et des victimes du terrorisme.

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• Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre
• Partie réglementaire (nouvelle)
• Livre III : CARTES ET TITRES, RETRAITE DU COMBATTANT ET DÉCORATIONS
• Titre IV : AUTRES TITRES ET DROITS CORRESPONDANTS
• Chapitre III : Déportés et internés politiques, patriotes résistant à l'occupation des départements du Rhin et de la Moselle et patriotes réfractaires à l'annexion de fait
• Section 1 : Déportés et internés politiques
• Sous-section 2 : Procédure