Indisponibilité - Compte tenu des opérations de maintenance programmées sur la plateforme démarche simplifiée, la saisie des démarches en ligne pour les demandes de Pension Militaire d'invalidité (PMI) et demandes d'indemnité complémentaire (Brugnot) sur internet est indisponible la semaine du 30 juin au 6 juillet.

Code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de guerre


D344-12

Version en vigueur depuis le 01 janvier 2017.

Il ne peut être justifié du titre de réfractaire qu'en produisant la carte prévue à l'article D. 344-7.

Cette carte a force probante, au lieu et place de tous certificats, attestations ou cartes délivrés précédemment.