La subvention est supprimée si le pupille ne suit pas l'enseignement pour lequel elle lui est accordée.
Code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de guerre
Le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre (CPMIVG) décrit les conditions du droit à pension militaire d’invalidité des militaires atteints d’infirmité(s) résultant de blessure(s) ou de maladie(s) imputable(s) au service. Ce code regroupe également les dispositions en faveur des ayants causes des militaires dont le décès est considéré en lien avec le service, des anciens combattants et des victimes civiles de guerre et des victimes du terrorisme.
- Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre
- Partie réglementaire (nouvelle)
- Livre IV : PUPILLES DE LA NATION
- Titre II : EFFETS DE L'ADOPTION
- Chapitre Ier : Protection et aide de l'Etat
- Section 3 : Dispositions communes aux subventions pour études et subventions pour apprentissage
R421-18
Version en vigueur depuis le 01 janvier 2017.
L'Office national des anciens combattants et victimes de guerre veille au suivi des études des pupilles de la Nation bénéficiaires de subventions d'études ou d'apprentissage.