Code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de guerre


R*511-1 (Abrogé)

Version en vigueur du 01 janvier 2017 au 22 décembre 2023.

La demande d'attribution de la mention " Mort pour la France " est déposée auprès de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre. Elle est accompagnée d'une copie de l'acte de décès.

Le silence gardé pendant deux mois par l'administration après le dépôt d'une demande de mention " Mort pour la France " et d'une demande de délivrance du diplôme d'honneur mentionné à l'article L. 511-5 vaut décision de rejet.