Code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de guerre

Le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre (CPMIVG) décrit les conditions du droit à pension militaire d’invalidité des militaires atteints d’infirmité(s) résultant de blessure(s) ou de maladie(s) imputable(s) au service. Ce code regroupe également les dispositions en faveur des ayants causes des militaires dont le décès est considéré en lien avec le service, des anciens combattants et des victimes civiles de guerre et des victimes du terrorisme.

R621-11

Version en vigueur depuis le 01 janvier 2017.

I. – Sous réserve des dispositions de l'article R. 621-10 et sauf urgence médicale, aucune hospitalisation ni aucun traitement externe comportant plus d'une séance de soins ne peuvent être décidés sans prise en charge préalable :

1° Ou bien par le service compétent désigné par le ministre chargé des anciens combattants de tutelle ;

2° Ou bien par une caisse de sécurité sociale ;

3° Ou bien au titre de l'aide sociale ;

4° Ou bien par le service de santé des armées.

II. – A défaut, les frais de séjour et de soins doivent faire l'objet d'accords ou de conventions :

1° Ou bien avec les patients eux-mêmes ;

2° Ou bien avec d'autres départements ministériels ou des compagnies d'assurance ;

3° Ou bien, s'agissant de ressortissants étrangers, avec la représentation diplomatique des pays considérés.