Indisponibilité - Compte tenu des opérations de maintenance programmées sur la plateforme démarche simplifiée, la saisie des démarches en ligne pour les demandes de Pension Militaire d'invalidité (PMI) et demandes d'indemnité complémentaire (Brugnot) sur internet est indisponible la semaine du 30 juin au 6 juillet.

Code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de guerre


R621-11

Version en vigueur depuis le 01 janvier 2017.

I. – Sous réserve des dispositions de l'article R. 621-10 et sauf urgence médicale, aucune hospitalisation ni aucun traitement externe comportant plus d'une séance de soins ne peuvent être décidés sans prise en charge préalable :

1° Ou bien par le service compétent désigné par le ministre chargé des anciens combattants de tutelle ;

2° Ou bien par une caisse de sécurité sociale ;

3° Ou bien au titre de l'aide sociale ;

4° Ou bien par le service de santé des armées.

II. – A défaut, les frais de séjour et de soins doivent faire l'objet d'accords ou de conventions :

1° Ou bien avec les patients eux-mêmes ;

2° Ou bien avec d'autres départements ministériels ou des compagnies d'assurance ;

3° Ou bien, s'agissant de ressortissants étrangers, avec la représentation diplomatique des pays considérés.