Indisponibilité - Compte tenu des opérations de maintenance programmées sur la plateforme démarche simplifiée, la saisie des démarches en ligne pour les demandes de Pension Militaire d'invalidité (PMI) et demandes d'indemnité complémentaire (Brugnot) sur internet est indisponible la semaine du 30 juin au 6 juillet.

Code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de guerre

Le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre (CPMIVG) décrit les conditions du droit à pension militaire d’invalidité des militaires atteints d’infirmité(s) résultant de blessure(s) ou de maladie(s) imputable(s) au service. Ce code regroupe également les dispositions en faveur des ayants causes des militaires dont le décès est considéré en lien avec le service, des anciens combattants et des victimes civiles de guerre et des victimes du terrorisme.

R622-12

Version en vigueur depuis le 01 janvier 2017.

La commission consultative médicale placée sous l'autorité du directeur comprend :

1° Les médecins-chefs des services cliniques et médico-techniques ;

2° Le chirurgien-dentiste chef du service d'odontologie ;

3° Le pharmacien, chef de la pharmacie et du laboratoire de biologie ;

4° Deux représentants des médecins et des pharmaciens non chefs de service, élus dans des conditions fixées par arrêté du ministre de tutelle ;

5° Le cadre supérieur de santé chargé de la direction des soins ;

6° Le chef du centre d'études et de recherches sur l'appareillage des handicapés.