Code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de guerre


L242-4

Version en vigueur du 01 janvier 2020 au 19 août 2026.

Lors des recrutements dans la fonction publique territoriale, l'autorité territoriale compétente examine les listes établies au titre de l'article L. 242-3, préalablement à la nomination d'un candidat inscrit sur une liste d'aptitude établie à l'issue des concours, conformément à l'article 41 de la loi du 26 janvier 1984 précitée.