| ANNÉES DE MARIAGE ou de pacte civil de solidarité et de soins donnés de manière constante postérieures à l'ouverture de l'avantage prévu à l'article L. 133-1 (majoration pour tierce personne) | GRAND INVALIDE titulaire de l'allocation n° 5 bis a (en nombre de points d'indice) | GRAND INVALIDE titulaire de l'allocation n° 5 bis b (en nombre de points d'indice) |
|---|---|---|
Au moins 5 ans | 105 | 150 |
Au moins 7 ans | 230 | 300 |
Au moins 10 ans | 410 | 500 |
Au moins 15 ans | 460 | 550 |
Au moins 20 ans | 510 | 600 |
Au moins 25 ans | 560 | 650 |
Code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de guerre
Le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre (CPMIVG) décrit les conditions du droit à pension militaire d’invalidité des militaires atteints d’infirmité(s) résultant de blessure(s) ou de maladie(s) imputable(s) au service. Ce code regroupe également les dispositions en faveur des ayants causes des militaires dont le décès est considéré en lien avec le service, des anciens combattants et des victimes civiles de guerre et des victimes du terrorisme.
- Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre
- Partie réglementaire (nouvelle)
- Livre Ier : LE DROIT À PENSION
- Titre IV : DROITS DES AYANTS CAUSE
- Chapitre Ier : Ayants cause des militaires
- Section 2 : Détermination des taux et montants des pensions
- Sous-section 2 : Majorations des pensions de conjoint et partenaire survivant.
D141-7
Version en vigueur depuis le 28 décembre 2019.
Le montant de la majoration mentionnée à l'article L. 141-20 est fixé selon les modalités suivantes :