Indisponibilité - Compte tenu des opérations de maintenance programmées sur la plateforme démarche simplifiée, la saisie des démarches en ligne pour les demandes de Pension Militaire d'invalidité (PMI) et demandes d'indemnité complémentaire (Brugnot) sur internet est indisponible la semaine du 30 juin au 6 juillet.

Code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de guerre

Le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre (CPMIVG) décrit les conditions du droit à pension militaire d’invalidité des militaires atteints d’infirmité(s) résultant de blessure(s) ou de maladie(s) imputable(s) au service. Ce code regroupe également les dispositions en faveur des ayants causes des militaires dont le décès est considéré en lien avec le service, des anciens combattants et des victimes civiles de guerre et des victimes du terrorisme.

D141-7

Version en vigueur depuis le 28 décembre 2019.

Le montant de la majoration mentionnée à l'article L. 141-20 est fixé selon les modalités suivantes :

ANNÉES DE MARIAGE

ou de pacte civil de solidarité et de soins donnés de manière constante

postérieures à l'ouverture de l'avantage prévu à l'article L. 133-1

(majoration pour tierce personne)
GRAND INVALIDE

titulaire de l'allocation n° 5 bis a

(en nombre de points d'indice)
GRAND INVALIDE

titulaire de l'allocation n° 5 bis b

(en nombre de points d'indice)

Au moins 5 ans
105
150

Au moins 7 ans
230
300

Au moins 10 ans
410
500

Au moins 15 ans
460
550

Au moins 20 ans
510
600

Au moins 25 ans
560
650