Code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de guerre


L251-2

Version en vigueur depuis le 30 décembre 2019.

La gratuité du voyage est accordée au guide de l'invalide à 100 % bénéficiaire de l'article L. 133-1.

La carte d'invalidité attribuée à l'invalide porte alors la mention “Besoin d'accompagnement - Gratuité pour le guide”.