Code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de guerre


R151-21

Version en vigueur depuis le 06 décembre 2024.

Le rapport d'expertise médicale et, s'il y a lieu, les pièces annexées sont adressés, éventuellement après traduction en langue française, par le consulat de France ou le service de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre, au service mentionné au 1° de l'article R. 151-6.